INCIDENTE CU PRIVIRE LA COMPETENŢĂ ÎN CONTEXTUL REGLEMENTĂRILOR DIN NOUL COD DE PROCEDURĂ CIVILĂ ÎN MATERIA PROCESULUI CIVIL INTERNAŢIONAL
INCIDENTS REGARDING JURISDICTION IN CONTEXT OF REGULATIONS OF THE NEW CIVIL PROCEDURE CODE IN THE FIELD OF INTERNATIONAL CIVIL PROCESS
Author(s): Sergiu DeleanuSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: Procés civil international; Prorogation volontaire de compétence; Clause attributive de juridiction; Exception d’arbitrage; Questions préalables; Questions incidentes; Mesures provisoires; conservatoires et d’exécution; Litispendance; Connexité.
Summary/Abstract: Les incidents d’instance sur la compétence dans le cadre du procès civil international. Les dispositions du nouveaux code de procédure civile roumain concernant les incidents d’instance sur la compétence dans le cadre du procès civil international combinent – en général dans une manière approprié – les constantes normatives dans ce domaine avec les conceptions qui résultent des normes internationales et de la jurisprudence étrangère. Nous nous sommes arrêtés sur quelques incidents d’instance – dans le sens étendu de cette expression – pour des observations et des possibles suggestions.
Journal: Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia
- Issue Year: 57/2012
- Issue No: 3
- Page Range: 61-78
- Page Count: 18
- Language: Romanian