ÎNFIINȚAREA TRIBUNALELOR ADMINISTRATIV FISCALE, CERINȚĂ LEGALĂ CARE NU MAI POATE FI AMÂNATĂ
LA CRÉATION DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF-FISCAL, UNE EXIGENCE LÉGALE QUI NE PEUT PLUS ÊTRE REPORTÉE

Summary/Abstract: L'étude vise à signaler l'imminence de la création de tribunaux administratifs fiscaux, que nous considérons comme une composante essentielle du développement continu de la jurisprudence du contentieux administratif. La solution est imposée par le fait que la plupart des tribunaux et des cours d'appel du pays ne disposent même pas de sections spécialisées dans le contentieux administratif et fiscal, et l'attribution de la compétence à des compléments théoriquement et déclarativement spécialisés, aboutit en pratique à des solutions qui, pas rarement, souffrent ” d'un manque visible d'expertise, la réduction de l'identité du contentieux administratif et son transfert vers le contentieux de droit commun par le biais de la transformation des dispositions du code de procédure civile en droit commun", sans tenir compte de la compatibilité entre ces dispositions, d'une part, et de la spécificité des rapports de force entre les autorités publiques et les personnes dont les droits ou intérêts légitimes ont été violés, d'autre part, comme le requiert l'article 28 de la loi n°554/2004. Enfin, il ne faut pas ignorer que presque deux décennies après l'entrée en vigueur de la loi cadre, n'avions pas la capacité, en tant qu'État, de procéder à la création de ces tribunaux administratifs et fiscaux spécialisés, transformant ainsi la solution de la période transitoire prévue par le législateur en une solution définitive.

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