CERTAINES QUESTIONS CONCERNANT LA NOUVELLE LOI-CADRE SUR LA DECENTRALISATION
SOME QUESTIONS ABOUT THE NEW FRAMEWORK LAW ON DECENTRALIZATION

Summary/Abstract: La Loi-cadre no.339/2004 sur la décentralisation s'inscrit parmi les reglementations récents adoptés en Roumanie afin d'harmoniser la législation nationale avec la législation communautaire. L'auteur propose a éxaminer comment cette loi réussit à clarifier la notion de « décentralisation", qui sont les mésures prèconisèes et les structures instituèes pour rèaliser le transfert de certaines attributions et résponsabilités administratives et financières du niveau central au niveau local, au bénéfice du citoyen, par la consolidation du rôl de l'administration publique locale. Des observations critiques, des suggestions et des propositions sur quelques articles de la Loi-cadre no 339/2004 sont faites afin d'éclairir le concept de « décentralisation » et pour formuler plus clairement certaines principes de base pour le processus de décentralisation. La nécéssite d'une meilleur corrélation entre le contenu de certaines textes de la Loi-cadre no 339/2004 sur la décentralisation et cel de certains textes de la Loi de l'administration publique locale no.215/2001 (modifiée) est accentuée aussi afin d'éviter les répetions et de rédiger plus clairement les articles.

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