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CAPACITATEA SI COMPETENTA ADMINISTRATIVĂ ÎN CONCEPTIA PROFESORULUI ILIE IOVĂNAS
CAPABILITIES AND COMPETENCE OF ADMINISTRATIVE CONCEPTION ILIE IOVĂNAS TEACHER

Author(s): Rodica Narcisa Petrescu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: capacité administrative; compétence; atributions; théories de Ilie Iovănas

Summary/Abstract: La capacité et la compétence administrative selon le professeur Ilie Iovănas. Dans son livre intitulé "Droit administratif et éléments de la science de l'administration” publié en 1977, le professeur Ilie Iovănas énonce la première définition scientifique de la capacité administrative, établissant la distinction entre celle-ci et la compétence administrative. Il est important de signaler que la plupart des auteurs de spécialité ont adopté ces définitions. A partir du fait que, dans certains actes normatifs, tels que la Loi cadre sur la décentralisation no. 195/2006, on attribue à la capacité administrative à tout un autre sens, sa définition utilisant des termes économiques, techniques, sociologiques et juridiques, il est proposé de maintenir le sens établi par le professeur Iovănas. Toutefois, en raison des inconvénients théoriques et pratiques de l'utilisation concomitante de la notion de "compétence" et "attributions" dans certains textes juridiques, en soulignant que par compétence on comprend la totalité des attributions d’une autorité administrative, il est proposé d'utiliser un seul terme soit "compétence" soit "attributions".

  • Issue Year: 54/2009
  • Issue No: 2
  • Page Range: 157-161
  • Page Count: 5
  • Language: Romanian
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