DISCUSIONS CONCERNANT L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL EN ROUMANIE
DISCUSSION ON THE ELECTION OF THE PRESIDENT OF THE COUNTY COUNCIL IN ROMANIA

Summary/Abstract: Conformément à la Constitution de 1991, révisée, le conseil départemental est l’autorité de l’administration publique locale pour la coordination de l’activité des conseils communaux et des villes, en raison d’accomplissement des services publiques d’intérêt départemental, ayant élu et fonctionnant dans les conditions de la loi. Dans la Constitution on ne retrouve de dispositions sur l’élection et le statut du président du conseil départemental. Dans la première Loi de l’administration publique locale no. 69/1991 on stipulait l’élection indirecte du président du conseil départemental, même des vice-présidents, parmi les membres du conseil départemental, sur la durée du mandat. Le même procédé est maintenu dans les dispositions de la Loi de l’administration publique locale no. 215/2001, dans la version initiale, le président du conseil départemental et les deux vice-présidents étant choisis sur la toute durée du mandat avec le vote secret des conseillers en fonction. La situation a été changée radicalement en 2008, quand par la modification de la Loi no. 67/2004 pour l’élection des autorités de l’administration publique locale, on renonce au système de vote indirect et pour la première fois depuis 1990, on prévoit que le président du conseil départemental est élu par suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Des détails sur ce sujet, par exemple, la procédure de validation, le vœu déposé etc., étaient réglementés dans les textes de la Loi no. 215/2001, republiée, avec les modifications ultérieures. Étonnamment, récemment, par la Loi no.115/2015 on modifie les dispositions légales et on revient au processus initial, l’élection indirecte du président du conseil départemental, au scrutin secret, à la majorité simple des conseillers. Déjà, certains politiciens ont émis des réserves, disant que l’élection indirecte du président par les conseillers départementaux peut donner lieu à occulte compréhension, fondée sur des intérêts plus ou moins légitimes. A nôtre avis, l'élection directe du président du conseil départemental par un vote direct des électeurs du département était une procédure démocratique qui donnait celui-ci une plus grande légitimité. En même temps, dans le système d’élection directe par les électeurs, le président du conseil départemental s’assumait une responsabilité augmenté pour les programmes qu'il propose au cours de la campagne électorale. En conclusion, nous considérons que le retour au système d'élection indirecte est une mesure discutable, avec des conséquences directes en ce qui concerne le statut et la nature juridique de l’institution du président du conseil départemental.

• Details
• Contents