ПОЈАМ И ПРАВНА ПРИРОДА ПОВЕРЕЊА ЈАВНИХ ОВЛАШЋЕЊА
THE CONCEPT AND LEGAL NATURE OF DELEGATING PUBLIC AUTHORITIES

Summary/Abstract: C'est la nation des autorisations publiques qu'on emploie pour désigner le droit de l'organisation de travail associé et autres organisations et communautés autogestionnaires, auxquelles, par la Loi ou par la décision de l'Assemblée de la communauté socio-politique fondée sur la loi, est confié d'exécuter les autorisa¬tions publiques, d'organisaer sertains rapports, liés avec leur activité fondame¬ntale par l'appliquation de la méthode de domination, en présentant une volonté expresse, d'obliger les individus ou les organisations à un certain comportement. Il s'agit, d'ailleurs, d'une des formes de l'exercice du pouvoir, de la part des sujets non-étatiques à la base des autorisations particulières.Les affaires confiées aux organisations et communautés autogestionnaires comme affaires des autorisations publiques retiennent le même caractère qu'elles ont eu avant les autorisations. Il ne s'agit que du changement des sujets auto¬risés à exercer ces affaires et non pas du changement du caractère des affaires. Les organisations et les communautés autogestionnaires auxquelles les autorisations pu¬bliques sont confiées n'exécutent pas ces affaires comme les affaires de leur domain autogestionnaire, mais à la base de la délégation exécutée par la Loi ou par la décision de l'Assemblée de la communauté socio-politique. Lors de l'exécution des affaires leur confiées les organisations et les communautés autogestionnaires se présentent au nom de l'organe de la communauté socio-politique car les affa¬ires n'ont pas cessées d'être les affaires de cette communauté socio-politique c'est-à-dire de ses organes. C'est pourquoi par la confidance des autorisations publiques aux sujets non étatiques on ne réalise pas le processus de la désétati- sation (dans le sens classique), mais un procès déterminé de la démocratisation, la socialisation des affaires étatiques. A savoir, vu aux sujets, auxquels on a confié l'exercice des autorisations publiques, on forme la possibilité d'une plus grande et plus directe participation des travailleurs et des citoyens dans l'exer¬cice de certaines affaires de caractère autoritaire qui auparavant étaient de la compétence des organes d'Etat. Par la confidance de l'exercice des affaires dé¬terminées du cadre des autorisations publiques on rend possible l'accomplisse¬ment plus rationelle et plus utile des activités des organisations et communau¬tés autogestionnaires, ou on présente une des phases c'est-à-dire la suite d'un procès unique dans l'exercice de l'activité déterminée ou par cette confidance on acquiert une plus grande efficacité dans l'exercice des affaires du cadre des autorisations publiques.

• Details
• Contents