СУДСКА ЗАШТИТА УСТАВОМ УТВРЂЕНИХ ПРАВА КОЈА СУ ПОВРЕЂЕНА НЕЗАКОНИТОМ РАДЊОМ
JUDICIAL PROTECTION OF CONSTITUTIONALLY GUARANTEED RIGHTS VIOLATED BY AN LEGAL ACT

Summary/Abstract: L'institution de protection du droit à l'autogestion et des autres droits et libertés fondamentales définis par la Constitution, violés par un acte illégal de la personne officielle d'un organe de l'administration ou par la personne responsable d'une organisation de travail ou d'une autre organisation, réglementée par les dispositions transistoires de la Loi sur le contentieux administratif, peut être utilisée dans les cas où aucune-autre protection judiciaire n'est prévue.La question centrale qui se pose dans la pratique et la théorie lors de l'application de cette institution est celle de savoir ce que sont „les droits et les libertés fondamentales". En théorie, il y a plusieurs vues différentes sur cette question, et elles sont exposées dans la présente étude. L'auteur se prononce pour la position selon laquelle par cette institution peuvent être protégés tous les droits des citoyens et des organisations garantis par la Constitution de la KSFY. L'acte illégal contre lequel on demande la protection du tribunal départemental doit remplir les conditions suivantes: être contraire à la loi, empêcher ou limiter directement l'exercice du droit à l'autogestion et des autres droits et libertés fondamentales, acte de caractère individuel et commis par la personne officielle d'un organe de l'administration ou la personne responsable d'une organisation de travail ou autre. Tous ces traits de l'acte illégal peuvent être cumulés, et il est nécessaire encore qu'un autre moyen juridique ne peut être utilisé contre l'acte en question. Cette institution figure provisoiremenet dans la Loi sur le contentieux administratif mais du point de vue organisationnel et fonctionnel, elle est en dehors du système de contentieux administratif. Une procédure particulière, exposée dans la présente étude, est prévue pour son application.

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