НАЧИН ПОВЕРАВАЊА ЈАВНИХ ОВЛАШЋЕЊА САМОУПРАВНИМ ОРГАНИЗАЦИЈАМА И ЗАЈЕДНИЦАМА
THE METHOD OF DELEGATING PUBLIC AUTHORITIES TO SELF-MANAGEMENT ORGANIZATIONS AND ADMINISTRATIVE UNITS

Summary/Abstract: La vérification de l'exercice des autorisations publiques aux organisations et communautés autogestionnaires par la loi ou par la décision basée la loi de l'assemblée de la communauté socio-politique est une des questions qui dans la théorie et la pratique yougoslaves occupe une place très importante, car elle est en relation directe et exerce une grande influence sur la position, la rôle et la fonction ultérieurs de l'Etat et de ses organes dans notre société socialiste autogestionnaire.Cependant, quoique les autorisations publiques en tant qu'institution juri¬dique existe dans notre droit depuis plus de vingt ans, dans notre théorie juridique et surtout dans le fonctionnement pratique de cette institution il y a encore un assez grand nombre de questions ouvertes et discutables. Une de ces questions est celle qui se rapporte au mode de vérification des autorisations publiques, qui est traitée dans de plus larges proportions dans ce travail.Quoiqu'au premier abord il paraît que le mode de vérification des autori¬sations publiques aux organisations et communautés autogestionnaires est régle¬menté avec précision par l'article 152 de la Constitution de la République Soci¬aliste Féaérative de Yougoslavie, néanmois dans la mise en application pratique de cette disposition constitutionnelle certains problèmes se posent. En effet, la Constitution prévoit que la vérification des autorisations publiques aux organi¬sations et communautés autogestionnaire peut être effectuée par la loi ou par la décision basée sur la loi de l'assemblée de la commune, alors la question se pose si cela signifie que par les décisions des assemblées des autres communautés socio-politiques (les communautés urbaines, les communautés des communes, les communautés régionales) on ne pourrait effectuer cette vérification. Nous plaidons en faveur de la thèse que d'après les décisions basées sur la loi des assemblées de toutes les communautés socio-politiques on peut vérifier les autorisations pub-liques aux organisations et communautés autogestionnaires, d'où il s'ensut que les assemblées des communautés régionales intercommunales n'auraient pas un tel droit, qui d'après la Constitution de la République Socialiste de Serbie n'ont pas le statut de la communauté socio-politique.Dans notre activité législative n'est pas dévelopée la pratique que par les prescriptions soit expressément vérifiée l'exercice des autorisations publiques aux sujets n'appartenent pas à l'Etat, mais on arrive généralement à une telle conclu¬sion par la voie indirecte, ce qui dans la pratique mène à des problèmes déter¬minés, tant en ce qui concerne le droit à l'exercice des affaires qui sont dans le cadre des autorisations publiques que, en particulier, en ce qui concerne le mode et le volume de ces affaires. C'est pourquoi nous considérons que dans la régularisation législative future ces questions doivent être spécifiées d'une ma¬nière plus précise.

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