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Réflexions sur l’élément d’extranéité et les rapports de droit international privé
Reflectii privind elementul de extraneitate si raporturile de drept international privat

Author(s): Jugastru Calina
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: élément d’extranéité; notion; présentation exemplificative; traits caractéristiques; rapports de droit international privé; définition; domain d’application; particularités

Summary/Abstract: L’élément d’extranéité est le critérium qui fait la différence entre les rapports de droit international privé et tous les autres rapports de droit privé. Il s’agit d’un fait juridique d’attachement qui concerne les éléments de la structure du rapport juridique (sujets, contenu, objet) et qui a l’aptitude de générer les conflits de lois et les conflits de juridiction. La présence de l’élément d’extranéité pose le problème de la juridiction compétente et de la loi applicable (lois nationales ou normes uniformes). La notion d’élément d’extranéité présente des différences par rapport aux faits juridiques matériels. L’élément d’extranéité représente une catégorie spéciale de faits juridiques d’attachement, avec des traits caractéristiques propres: il n’est pas un élément de la structure du rapport de droit international privé; on peut le caractériser comme élément étranger par rapport à un système législatif déterminé; il distingue les relations nées entre particuliers, dans la vie juridique internationale, des autre relations de droit privé. Le domain des rapports juridiques de droit international privé englobe tous les relations de droit civil, procédure civile, commercial, travail et tous les autres rapports avec élément d’extranéité. Les rapports de droit public n’entrent pas dans la sphère du droit international privé, mais, dans certains cas, il faut prendre en considération la loi étrangère dans les litiges de droit public. Autrement dit, il faut résoudre les questions préalables, ayant en vue la loi étrangère comme condition d’application de lex fori.

  • Issue Year: 2007
  • Issue No: 1-2
  • Page Range: 109-121
  • Page Count: 13
  • Language: Romanian