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Dreptul la protecţia datelor personale. Retenţia datelor de trafic
Le droit à la protection des données personnelles. La retention des données

Author(s): Jugastru Calina
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: protection des données personnelles; sociétés informationnelles; Code civil; Union Européenne.

Summary/Abstract: Ces deux problèmes – la protection des données personnelles et la retention des données – sont spécifiques pour les sociétés informationnelles. Les conséquences sur les droits de la personnalité sont majeurs. La Loi nº 677/2001 (loi-cadre) est le premier acte normatif roumain qui pose le problème de l’existence et du traitement des données à caractère personnel. Cet acte précise les notions et mentionne toutes les exigences du traitement, les principes et la procédure à suivre, les conditions posées pour la licéité des opérations. La Loi nº 676/200 (loi spéciale) concerne absolument la protection des données et de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Le Code civil roumain contient des dispositions inédites dans la matière de la protection des données. À coté du Code civil, est en vigueur la Loi nº 82/2012, qui transpose, dans le droit roumain, la Directive nº 2006/24/CE du Parlement et du Conseil de l’Europe. La loi antérieure de transposition a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Constitutionnelle de la Roumanie. L’étude présente les déficiences de la Loi nº 82/2012, qui a été adoptée pour éviter les sanctions pour la violation des obligations de notre pays, en vertu du Traité concernant le fonctionnnement de l’Union Européenne. Les dispositions de la nouvelle loi roumaine restent sous le signe de l’inconstitutionalité, car certaines modifications sont absolument nécessaires.

  • Issue Year: 2013
  • Issue No: 02
  • Page Range: 141-170
  • Page Count: 30
  • Language: Romanian