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Litigiul cu element de extraneitate. Regimul legii aplicabile şi asistenţa judiciară internaţională
Civil litigation with foreign element. The regime of law and international judicial cooperation

Author(s): Jugastru Calina
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: litige de droit privé; élément d’extranéité; loi applicable; coopération judiciaire internationale; nouveau Code de procédure civile; droit de l’Union Européenne.

Summary/Abstract: Le procès civil international est gouverné par lex processualis fori. Le nouveau Code de procédure civile établi la règle de principe, ce que signifie que le juge roumain appliquera sa propre loi processuelle. On peut examiner le régime de la loi applicable selon l’action en justice (capacité processuelle, qualité processuelle, objet, intérêt), la preuve et la supralégalisation des actes officiels. La coopération judiciaire internationale est un concept-cadre, qui réunit des opérations différentes et spécifiques pour le procès international. Le contenu de la coopération judiciaire internationale este complexe et nominalise plusieurs aspects, chacun avec sa propre réglementation. On peut distinguer les commissions rogatoires internationales; la communication des actes judiciaires et extrajudiciaires de l’étranger et vers l’étranger; l’information sur le droit étranger; l’accès de l’étranger à la justice.

  • Issue Year: 2014
  • Issue No: 02
  • Page Range: 66-112
  • Page Count: 47
  • Language: Romanian