LA RÉFORME DE LA LÉGISLATION ÉLECTORALE EN GÉORGIE DANS LE CADRE DES DOUZE PRIORITÉS FIXÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
REFORM OF ELECTORAL LEGISLATION IN GEORGIA WITHIN THE FRAMEWORK OF THE TWELVE PRIORITIES SET BY THE EUROPEAN COMMISSION

Summary/Abstract: Par lettre du 10 octobre 2022, le Président du Parlement de Géorgie a demandé un avis au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et à la Commission de Venise sur les projets d’amendements au Code électoral de Géorgie et à la loi sur les associations politiques de citoyens 75 . Les projets d’amendements, tels qu’approuvé par la Commission des questions juridiques, ont été adoptés par le Parlement en première lecture le 5 octobre 202276.

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