Procesul civil internaţional - aspecte de nouă reglementare
The international civil trial – aspects of a new regulation

Summary/Abstract: Dans le context de l’européanisation et de la globalisation, le procès civil reçoit de nouvelles dimensions. Le nouveau Code roumain de procédure civile introduit de nouvelles règles en ce qui concerne le litige avec élément d’extraneité. La compétence des instances, la reconnaissance des jugements étrangers, l’exequatur, suivent maintenant des procédures prévues dans des sources différentes. Les sources européennes semnificatives pour le procès civil international sont les réglements et les avis, à caractère obligatoire. Ces instruments s’appliquent d’une manière directe et avec priorité. Le droit interne (le droit roumain) s’applique subsidiarement – dans tous les cas de concours entre les normes juridiques unionales et les normes juridiques internes. On peut dire, à ce moment, que les principales matières sont réglementées par des dispositions avec application directe et prioritaire. Les réglements européennes concernent la coopération judiciare dans la matière civile et commerciale, l’obligation entretien, les successions internationales, l’insolvabilité, le titre exécutoire européen etc. De nouveaux domains seront réglementés par des tels réglements, dans le but d’armoniser les règles qui régissent les conflits de jurisdictions.

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